Contrat de licence de l’application Winnipeg Sun
AVIS À L'UTILISATEUR: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. EN UTILISANT TOUT OU EN PARTIE L’APPLICATION WINNIPEG SUN (CI-APRES "L’APPLICATION"), VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, EN PARTICULIER, LES LIMITATIONS RELATIVES À : L'UTILISATION DÉCRITE A L'ARTICLE 2 ; LES CONDITIONS DE TRANSFERT DE DROITS DÉCRITES A L'ARTICLE 4 ; LA GARANTIE DÉCRITE A L'ARTICLE 6 ; LA RESPONSABILITÉ DÉCRITE A L'ARTICLE 7. VOUS RECONNAISSEZ QUE CE CONTRAT EST EXÉCUTOIRE AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ NÉGOCIÉ ET SIGNÉ. DE PLUS, CETTE APPLICATION ET CE CONTRAT S’AJOUTENT À L’ENTENTE D’ABONNEMENT ACTUELLE AU JOURNAL DE MOTNRÉAL ET À SES MODALITÉ DE SERVICE, OU AUX MODALITÉS D’AUTRES SERVICES DONT L’APPLICATION WINNIPEG SUN FAIT PARTIE INTÉGRANTE.
L’application Winnipeg Sun a été conçue et programmée par Corporation Sun Média, Sun Média et ses fournisseurs détiennent tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’Application. Sun Média vous autorise à utiliser l’Application uniquement conformément aux dispositions du présent Contrat. L'utilisation de certains éléments appartenant à des tiers et inclus dans l’Application peut être soumise à d'autres dispositions, généralement énoncées dans un contrat de licence distinct ou dans un fichier « Lisez-moi » fourni avec ces éléments.
Le terme « Application » désigne (a) tout le contenu des fichiers, de la (des) disquette(s), du (des) CD-ROM(s) ou de tout autre support fourni avec le présent Contrat, y compris, notamment, (i) le (les) logiciel(s) ou données informatiques de Sun Média ou de tiers, (ii) les fichiers ou documents écrits explicatifs associés correspondants (la « Documentation ») et (iii) les polices de caractères, ainsi que (b) toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour, ajouts et copies de l’Application, s'il y a lieu, pour lesquels Sun Média vous concède une licence (ci-après dénommés collectivement les « Mises à Jour »). Le terme « Utilisation » désigne l'accès à l’Application, son installation, son téléchargement, sa copie ou tout autre avantage tiré de l'utilisation de ses fonctionnalités conformément à la Documentation. L'expression « Nombre Autorisé » désigne le chiffre un (1) sauf indication contraire dans une licence en vigueur (par exemple une licence multiple) concédée par Sun Média. Le terme « Appareil» désigne un appareil électronique qui accepte les données numériques ou dans un format similaire et qui les traite en vue d'obtenir des résultats spécifiques selon une procédure définie. Le terme « Sun Média » désigne Corporation Sun Média, 333, rue. King E., Toronto, Ontario, M5A 3X5.
Sous réserve du respect des dispositions du présent Contrat de Licence de l’Application (le « Contrat »), Sun Média vous concède une licence non exclusive d'Utilisation de l’Application aux fins décrites dans la Documentation.
2.1 Utilisation générale. Vous êtes autorisé à installer et à utiliser une copie de l’Application sur votre appareil compatible, à concurrence du Nombre Autorisé d'appareils.
2.2 Aucune modification. Vous n'êtes pas autorisé à apporter toute modification, quelle qu'elle soit, à l’Application ni à créer un nouveau programme d'installation pour ladite Application. Cette Application est concédée et distribuée par Sun Média pour permettre l'affichage de journaux, incluant, sans s’y limiter, la lecture hors ligne. Vous n'êtes pas autorisé à intégrer l’Application ni à l'utiliser conjointement avec toute autre application, logiciel, module d’extension ou amélioration de l’Application.
3. Détention des droits de propriété intellectuelle et du copyright (Droit d'auteur) |
L’Application et toute copie autorisée que vous effectuez sont la propriété intellectuelle de Sun Média et de ses fournisseurs. La structure, l'organisation et le code de l’Application constituent des secrets commerciaux et des informations confidentielles de valeur de Sun Média et de ses fournisseurs. L’Application est protégée par la loi, y compris notamment par les lois canadiennes sur le copyright. Sauf disposition expresse des présentes, le présent Contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, et Sun Média et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément concédés.
4.1 Mentions de propriété. Vous n'êtes pas autorisé à copier l’Application. Une nouvelle installation est nécessaire sur tout système sur lequel vous désirez utiliser l’Application.
4.2 Modifications. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, à adapter ou à traduire l’Application. Vous n'effectuerez pas d'ingénierie inverse et vous n'êtes pas autorisé à décompiler, désassembler l’Application, ou à essayer de découvrir son code source.
4.3 Caractéristiques de document. Il se peut que l’Application contienne des caractéristiques et des fonctionnalités qui sont désactivées ou « grisées » (les « Caractéristiques de document »). Les Caractéristiques de document seront activées uniquement lors de validation correspondante disponible uniquement auprès de Sun Média et(ou) si votre abonnement permet l'accès aux Caractéristiques. Vous vous engagez à ne pas accéder, ou tenter d'accéder, aux Caractéristiques de document désactivées ou à contourner les autorisations contrôlant l'activation de ces Caractéristiques de document.
4.4 Transfert. Vous ne pouvez pas louer ou donner en crédit bail, sous-licencier, céder ou transférer vos droits relatifs à l’Application, ou autoriser la copie de tout ou partie de l’Application sur l'Appareil d'un autre utilisateur sauf autorisation expresse stipulée dans les présentes. Vous pouvez toutefois transférer tous vos droits d'Utilisation de l’Application à une autre personne physique ou morale sous réserve que : (a) vous lui transfériez également (i) le présent Contrat, et (ii) l’Application et tous les autres logiciels ou matériels intégrés ou pré -installés avec l’Application, y compris toutes les copies, Mises à jour et versions antérieures, (b) vous ne conserviez aucune copie, y compris les copies de sauvegarde et celles stockées sur un Appareil, et (c) le bénéficiaire accepte les dispositions du présent Contrat ainsi que toutes les autres dispositions en vertu desquelles vous avez acheté légalement une licence de l’Application. Nonobstant ce qui précède, vous vous interdisez de transférer à la vente les copies de l’Application destinées à la formation, les préversions ou les copies non destinées à la vente.
Si l’Application est une Mise à jour d'une version antérieure de l’Application, vous devez détenir une licence en vigueur pour cette version antérieure pour pouvoir utiliser la Mise à jour. Toutes les Mises à jour vous sont fournies sur la base de l'échange de licences. Vous acceptez qu'en utilisant une Mise à jour, vous renoncez volontairement à votre droit d'utiliser toute version antérieure de l’Application. Exceptionnellement, vous pouvez continuer d'utiliser les versions antérieures de l’Application sur votre Appareil après avoir utilisé la Mise à jour, mais uniquement afin de vous aider à migrer de l'ancienne version vers la Mise à jour, sous réserve que : (a) la Mise à jour et les versions précédentes soient installées sur le même Appareil ; (b) les versions antérieures ou leurs copies ne soient pas transférées à un tiers ou vers un autre Appareil sauf si toutes les copies de la Mise à jour sont elles aussi transférées à ce tiers ou vers ce même Appareil; (c) et que vous reconnaissiez que toutes les obligations de Sun Média concernant le support des versions antérieures l’Application prennent fin dès que la Mise à jour est disponible.
L’Application est livrée "TELLE QUELLE" et Sun Média ne consent aucune garantie relative à son Utilisation ou à ses performances. SUN MÉDIA ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS ET NE PEUVENT PAS GARANTIR LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS OBTENUS EN UTILISANT L’APPLICATION. SOUS RÉSERVE DES GARANTIES, CONDITIONS, CERTIFICATIONS OU AUTRES DISPOSITIONS, QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LOI LOCALE APPLICABLE, SUN MÉDIA ET SES FOURNISSEURS NE CONSENTENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, CERTIFICATION OU DISPOSITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN VERTU DE LA LOI, DE LA COMMON LAW, D'UNE COUTUME, D'UN USAGE OU AUTRE, CONCERNANT D'AUTRES SUJETS, Y COMPRIS NOTAMMENT, LA GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS D'UN TIERS, LA QUALITÉ MARCHANDE, L'INTÉGRATION, LA QUALITÉ OU LA CONVENANCE À UN BESOIN PARTICULIER. Les dispositions des Articles 6 et 7 resteront en vigueur après la résiliation du pré sent Contrat, qu'elle qu'en soit la cause, mais cela ne sous-entend pas ou ne crée pas des droits d'Utilisation permanents de l’Application après la résiliation du présent Contrat.
EN AUCUN CAS SUN MÉDIA OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU INCIDENTS, POUR TOUT MANQUE À GAGNER, ET CE MÊME SI UN REPRÉSENTANT DE SUN MÉDIA A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES, RÉ CLAMATIONS OU COÛTS, OU DE TOUTE RECLAMATION D'UN TIERS. LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI LOCALE APPLICABLE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SUN MÉDIA ET DE SES FOURNISSEURS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CE DERNIER EST LIMITÉE À LA SOMME VERSÉE POUR L'ACQUISITION DE L’APPLICATION, S'IL Y A LIEU. Aucune disposition du présent Contrat ne limite la responsabilité de Sun Média en cas de décès ou de préjudices corporels résultant de la négligence de Sun Média ou d'un dol (fraude). Sun Média agit pour le compte de ses fournisseurs en ce qui concerne l'exclusion et(ou) la limitation d'obligations, de garanties et de responsabilités, tel qu'indiqué dans le présent Contrat, mais à aucun autre égard et dans aucun autre but. Pour tout autre renseignement, veuillez consulter les informations à la fin de ce Contrat, s'il y a lieu, ou contactez le Service à la clientèle de Sun Média.
Le présent Contrat est régi par, et interprété selon les droits positifs pour le Winnipeg Sun établis par Sun Média en vigueur dans la province de Québec, Canada. Ce présent Contrat sera régi conformément par lois canadiennes, sans égard aux conflits des lois qui la gouverne. Pour tous procès, actions ou autres procédés résultant de ou relatant à ce présent Contrat, vous acceptez irrévocablement à la présente la juridiction personnelle et le lieu exclusif du Tribunal canadien, dans la Province de Québec dans la ville de Montréal. Aucune renonciation, par une quelconque partie, concernant toute disposition, toute violation ou tout manquement au présent Accord ne sera considérée comme une renonciation relativement à toute violation ou à tout manquement passés ou futurs. Le présent Contrat n'est pas régi par les règles de conflits de lois d'aucune juridiction, ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
Si une disposition du présent Contrat s'avère nulle et inopposable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Contrat, qui resteront valables et opposables selon ses dispositions. Les dispositions du présent Contrat n'affecteront pas les droits d'ordre public de toute partie agissant en qualité de consommateur. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé par un représentant autorisé de Sun Média. Des Mises à jour, contenant des dispositions supplémentaires ou différentes, peuvent vous être concédées par Sun Média. Le présent document constitue l'accord complet entre Sun Média et vous-même concernant l’Application et remplace toute déclaration, discussion, engagement, communication ou publicité antérieur(e)s relatifs (ves) à l’Application.
Ce présent Contrat ne peut être annulé que par Sun Média ou vous-même, à tout moment. Au moment de l'annulation du présent Contrat, vous devez désinstaller l’Application de sur tous les appareils sur lesquels l’Application ou toute composante de l’Application y étaient installé(e) par vous ou un représentant autorisé. Sans limiter aux dispositions précédentes, nous avons le droit d'annuler immédiatement votre Compte d'utilisateur Winnipeg Sun ou tout autre Compte apparenter en cas de violation de mentions légales citées dans ce présent Contrat. Si votre Compte d'utilisateur est annulé, vous êtes et serez tenu responsable pour tous les frais accumulés jusqu'au moment de l'annulation. Toutes dispositions de ce présent Contrat resteront valables et opposables la période suivant l'annulation de ce présent Contrat.
Si vous avez des questions concernant le présent Contrat ou si vous souhaitez obtenir des informations de la part de Sun Média, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Sun Média.
Sun Média et l’application Winnipeg Sun sont soit des marques déposées, soit des marques commerciales de Corporation Sun Média au Canada.
Dernières modifications : 12 septembre 2011