CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions d'utilisation de l'application Ford Service

1. Champ d'application et objet

L'Application Ford Service (ci-après dénommée «Application» ou «Application Ford Service») est offerte par Ford France et publiée par Ford Motor Company.


Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ford France permet aux clients (ci-après dénommés «Utilisateurs») d'utiliser le contenu et les fonctionnalités de l'application Ford Service.

En utilisant l'Application Ford Service, l'Utilisateur accepte d'être lié par et s'engage à respecter les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que les Conditions Générales d'accès et d'utilisation du site internet Ford et la Politique de confidentialité de Ford.

2. Limites d'utilisation

Les services proposés dans l'application Ford Service ne doivent en aucun cas être utilisés par un conducteur pendant la conduite d'un véhicule. Les Lois et règlementations relatives à la circulation routière doivent être respectées.

3. Modifications des conditions d'utilisation et étendue des services de l'application Ford Service.

Ford France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation uniquement pour l'avenir. L'Utilisateur sera alors expressément informé de toute modification des Conditions d'Utilisation via l'application Ford Service et sera invité à accepter les Conditions d'Utilisation modifiées. En cas d'acceptation, l'Utilisateur sera lié par et s'engagera à respecter la version actualisée des Conditions d'Utilisation.
En outre, Ford France se réserve le droit, à tout moment, de développer ou de réduire l'étendue des services de l'application ou de modifier ses fonctionnalités. En effet, il peut arriver qu'avec le développement rapide d'Internet, Ford France soit contrainte de procéder, le cas échéant, à des ajustements techniques liés au contenu.
L'application Ford Service étant un service gratuit pour tous les utilisateurs et tous les utilisateurs devant être traités de manière égale, l'Utilisateur qui s'opposera aux modifications des Conditions d'Utilisation ne sera pas autorisé à continuer d'utiliser l'Application.

4. Utilisation non-autorisée

Lors de l'utilisation de l'Application, les droits d'auteur, les noms, les marques et autres droits de Ford France et des tiers (y compris le droit au respect de la vie privée) doivent être respectés (notamment dans les parties de commentaires et évaluations). Les utilisateurs ne devront pas utiliser l'application en violation des Conditions d'Utilisation ou de la législation applicable. L'utilisateur doit s'abstenir de toute mauvaise utilisation de l'application ; en particulier, l'utilisateur ne doit pas intégrer l'application ou une partie de celle-ci dans d'autres sites internet, privés ou commerciaux, ou utiliser l'application à des fins commerciales.

5. Notification des éventuelles infractions et contenus interdits

a. Ford France respecte les droits des tiers et la législation applicable. L'utilisateur doit par conséquent faire de même.

b. Si l'utilisateur, ou une personne affectée par le contenu d'un utilisateur, estime que le contenu de l'application porte atteinte à ses droits, ou ne respecte pas les conditions d'utilisation ou le droit applicable, il devra immédiatement adresser une notification de cette violation à l'équipe en charge de l'application dont les coordonnées sont mentionnées dans l'Application.

Dans cette notification, les informations suivantes devront être renseignées :

c. Une fois la notification reçue, Ford France se réserve le droit de retirer immédiatement le contenu concerné et de bloquer l'accès à l'application de l'utilisateur mis en cause, sans préjudice de la possibilité pour Ford France d'exercer tout autre droit, et notamment d'engager une procédure contentieuse, civile ou pénale.

6. Application Ford Service - "Ford Numéro Unique Clients"

La fonction "Ford Numéro Unique Clients" permet d'appeler le numéro unique d'accueil clients. L'activation de la fonction "Ford Numéro Unique Clients" entraîne la composition du numéro 0800 005 005, utilisable depuis la France métropolitaine, et du numéro 01 57 32 92 32 depuis l'étranger et l'Outre-mer. Les frais de communication qui en résultent peuvent varier selon le pays et l'opérateur de téléphonie. Ces frais seront à la charge de l'Utilisateur.

7. Application Ford Service - Assistance en cas d'urgence/Ford Assistance

En cas de panne, l'utilisateur peut effectuer un appel vocal vers le centre Ford Service d'urgence par l'intermédiaire de la fonction Ford Assistance. L'activation de la fonction « Appeler Ford Assistance » entraîne la composition du numéro 0800 005 005, utilisable depuis la France métropolitaine, et du numéro 01 57 32 92 32 depuis l'étranger et l'Outre-mer. Les frais de communication qui en résultent peuvent varier selon le pays et l'opérateur de téléphonie. Ces frais seront à la charge de l'Utilisateur.

Transmission de données géographiques

Pour profiter pleinement des différents services de l'application Ford Service (Ford assistance, Park me, Recherche de station-service), un transfert de données géographiques est recommandé. Les données géographiques sont transmises uniquement lorsque l'utilisateur a donné son consentement.

Si vous utilisez les fonctionnalités cartographiques de Google Maps disponibles sur cette application, vous acceptez de ce fait les conditions d'utilisation de Google disponibles sur https://www.google.com/intl/fr/policies/terms. Vous acceptez également la politique de confidentialité de Google disponible sur https://www.google.com/policies/privacy.

8. Réseau Ford

En utilisant la fonction "Réseau Ford", l'Utilisateur pourra localiser le Concessionnaire ou l'Agent Ford le plus proche.

9. Constat d'accident

L'objectif de la fonction "Constat d'accident" est d'aider l'Utilisateur dans la rédaction de son Constat amiable d'accident automobile (ce rapport ne remplace en aucun cas le constat pour l'assurance à une date ultérieure). Les données enregistrées peuvent être envoyées par e-mail par l'utilisateur ou sauvegardées au format PNG.

Néanmoins, il est expressément rappelé à l'Utilisateur que cette application ne se substitue pas au constat amiable sous format papier ou l'e-constat, permettant de remplir son constat amiable via son smartphone.

10. Conseils pour la route / Station service la plus proche / Park me

La fonction "Conseils pour la route" permet à l'utilisateur d'afficher des informations utiles comme une checklist avant de partir en voyage, la liste des points à vérifier sur le véhicule ou encore tous les indipensables à avoir. Si l'Utilisateur a donné son consentement, l'Utilisateur peut localiser les stations-service les plus proches à l'aide des données GPS ou sauvegarder sa position de stationnement avec " Park Me ".

11. Liens Hypertextes

L'application peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites mobiles compatibles, qui sont totalement indépendants de l'application Ford Service. Nous signalons expressément que Ford France décline toute responsabilité pour les dommages découlant de l'utilisation des pages Web mobiles externes, et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou leur fonction. Un lien hypertexte vers un site mobile externe ne constitue pas une recommandation de ce site ou de son contenu. L'activation d'un lien hypertexte et la navigation sur des sites internet externes se fait à vos risques et périls.

12. Service et exclusion de garantie

Ford France s'efforce de veiller à ce que l'application Ford Service fonctionne correctement. Cependant, Ford France ne peut garantir que l'application fonctionne sans erreur, en tout temps ou que le réseau nécessaire pour transmettre des données soit disponible.

13. Exclusion de responsabilité

Si l'utilisateur est un professionnel, Ford France est responsable en cas de faute intentionnelle, faute lourde et d'éventuelles garanties expressément accordées par Ford France. En cas de simple négligence, Ford France n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation essentielle. Le montant de la réparation sera alors limité aux dommages directs et prévisibles et dépendra de la gratuité ou non de cette application. La responsabilité de Ford France pour des dommages indirects est donc exclue.

S'agissant des contenus téléchargés ou ajoutés par tout utilisateur, la responsabilité de Ford France ne pourra pas être engagée en cas de violation des droits des tiers ou de contenu illicite, si:

14. Politique de confidentialité/Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de cette Application sont nécessaires au fonctionnement de cette Application.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant dont les sociétés du groupe Ford et ses concessionnaires sont destinataires. Ils disposent en outre d'un droit d'opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.

Ces droits s'exercent, sur simple demande écrite, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie de sa carte d'identité, auprès de : M. Data - FMC Automobiles SAS - 34, rue de la Croix de Fer, 78122 Saint-Germain-en-Laye Cedex.

15. Dispositions finales, loi applicable

Le droit Français s'applique à l'utilisation de l'Application Ford Service ainsi qu'aux présentes conditions d'utilisation.