CONDITIONS D'UTILISATION DE LA FORD SERVICE APP

Le cadre juridique et les conditions d'utilisation de l'application Ford Service.

Pour télécharger une copie des « conditions d'utilisation » de cette application, cliquez ici. Vous avez la possibilité de refaire cette action ultérieurement en sélectionnant l'option dans le sous-menu « Politique de confidentialité ».

1.Cadre et objectif

L'application Ford Service (ci-après dénommée l' « Application ») est proposée par Ford Motor Company Belgium S.A. et publiée par Ford Motor Company Belgium S.A.

Ford Motor Company Belgium S.A. permet aux clients (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») d'utiliser le contenu et les fonctions de l'Application en vertu des présentes conditions d'utilisation et de toute disposition légale en vigueur applicable en l'espèce durant la période d'utilisation de l'Application.

En exprimant son accord avec les présentes conditions d'utilisation lors de l'installation de l'Application et en utilisant effectivement l'Application, l'Utilisateur s'engage à prendre en considération les conditions d'utilisations, à les accepter et à les respecter.

2. Limites d'utilisation

En raison de la sécurité routière, l'Application et les services offerts dans l'Application ne peuvent en aucun cas être utilisés par un conducteur pendant la conduite d'un véhicule. La législation belge sur la circulation routière – y compris mais non limitée à la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ainsi qu'à l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique – doit être respectée.

3.Les modifications apportées aux conditions d'utilisation et la portée des services de l'Application.

Ford Motor Company Belgium S.A. se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation et ces modifications ne s'appliqueront qu'à l'utilisation future de l'Application. L'Utilisateur est mis au courant expressément de ​​toute modification des conditions d'utilisation par le biais de l'Application et sera invité à accepter les conditions d'utilisation modifiées. Dans le cas où l'Utilisateur donne son accord, il se soumet aux conditions modifiées et s'engage à les respecter.
 
De plus, Ford Motor Company Belgium S.A. se réserve le droit de pouvoir, à tout moment, étendre l'Application sur le plan technique, limiter les services ou encore de modifier sa/ses fonctionnalité(s). La raison spécifique étant que Ford Motor Company Belgium S.A. se voit dans l'obligation de procéder à des changements techniques ou de contenu de temps à autre et ce en raison du développement constant de l'Internet.

Dans la mesure où l'Application est un service gratuit pour tous les Utilisateurs et que tous les Utilisateurs sont traités de manière égale, l'Utilisateur ne peut pas (ou plus) utiliser l'Application si il/elle s'oppose à la version modifiée des conditions d'utilisation ou à tout changement en lien avec l'Application en tant que telle.

4. Utilisation non autorisée

Lors de l'utilisation de l'Application toutes les lois en vigueur doivent être respectées, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle liés à l'Application et la protection des données à caractère personnel, y compris mais non limitées à tous les droits d'auteur, les droits liés au nom commercial, les droit des marques et tout autre droit de Ford Motor Company Belgium S.A. et de tiers. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser l'Application en violation des présentes conditions d'utilisation ou de toute disposition légale d'application. L'Utilisateur s'abstiendra de toute utilisation inappropriée de l'Application: en particulier, l'Utilisateur n'intégrera pas l'Application ou une partie de celle-ci dans d'autres sites, qu'ils soient à caractère privé ou non avec ou sans but commercial, et n'exploitera pas l'Application de façon commerciale.

5. Notification des éventuelles infractions et contenu interdit

  1. Ford Motor Company Belgium S.A. s'engage à respecter les droits des tiers et la législation applicable. L'Utilisateur de l'application est obligé d'en faire de même.
  2. Si l'Application porte atteinte aux droits de l'Utilisateur ou d'une autre personne ou aux présentes conditions d'utilisation ou à la loi applicable, Ford Motor Company Belgium S.A. requiert qu'une notification immédiate soit faite à l'équipe rédactionnelle par e-mail à custfobe@ford.com.
  3. Dans ce cas, les informations à fournir à l'équipe rédactionnelle sont les suivantes:

  4. Une fois que la notification est reçue, Ford Motor Company Belgium S.A. se réserve le droit de bloquer l'entrée concernée immédiatement conformément au paragraphe 5b et d'exclure l'Utilisateur de toute utilisation de l'Application. Ford Motor Company Belgium S.A. conserve le droit d'entamer toute procédure civile ou pénale, ceci sans préjudice de son droit d'obtenir une quelconque indemnité.

6. L'Application - One Call

La fonction One Call (appel unique) contient un numéro d'urgence européen pour Ford. Chaque pays utilise un numéro de téléphone spécifique au pays concerné. Tous les coûts de communication qui en découlent, pouvant par ailleurs varier selon le pays et le fournisseur de services de télécommunication, seront facturés à l'Utilisateur qui l'accepte.

7. L'Application - Aide/Ford Assistance

En cas de panne de voiture, l'Utilisateur peut directement appeler un centre de service Ford par le biais de la fonction Ford Assistance. Tous les coûts de communication qui en découlent, pouvant par ailleurs varier selon le pays et le fournisseur de services de télécommunication, seront mis à charge de l'Utilisateur qui l'accepte.

En exprimant son accord avec les présentes conditions d'utilisation, l'Utilisateur donne également son consentement – afin de pouvoir bénéficier d'un usage optimal de la fonction de Ford Assistance dans l'Application – à ce que les données sur sa localisation (les données géographiques) soient envoyées à Ford Assistance.

Une connexion Internet est requise afin de permettre à l'Application d'envoyer les informations sur l'emplacement de l'Utilisateur en temps réel; les frais engagés pour cette transmission de données/cette connexion internet seront supportés par l'Utilisateur qui l'accepte. Ford Motor Company Belgium S.A. s'efforce de fournir ces services à des coûts d'utilisation les plus bas possibles. Les informations sur l'emplacement en temps réel de l'Utilisateur ne peuvent être envoyées que si l'appareil mobile peut identifier un emplacement valable. La position géographique qui peut éventuellement être envoyée par l'Utilisateur ne peut pas être utilisée pour déterminer l'emplacement exact dans un bâtiment (appartement, étage, etc.).

L'envoi des informations sur l'emplacement en temps réel de l'Utilisateur à Ford Assistance est recommandé pour profiter pleinement des différents services (Ford Assistance, Park Me, Recherche de station-service), car elles peuvent être utilisées pour faciliter ou accélérer l'assistance en cas de panne de voiture ; définir l'emplacement exact du véhicule défectueux est souvent mal aisé par téléphone.

Si vous utilisez la fonctionnalité de cartographie Google Maps disponible sur cette Application, vous marquerez votre accord avec les conditions d'utilisation de Google, disponibles sur https://www.google.fr/intl/fr/policies/terms/regional.html ainsi qu'avec la politique de confidentialité de Google, incorporés par renvoi dans les présentes et disponibles sur https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/.

Ford Motor Company Belgium S.A. n'assume aucune responsabilité pour la divulgation des données de l'Utilisateur dû à des erreurs de transmission de données et/ou d'un accès non autorisé par des tiers. Dans la mesure où l'Application est uniquement un moyen de contact, Ford Motor Company Belgium S.A. ne peut être tenue responsable pour le service éventuellement fourni par un service de dépannage, un réparateur,...

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8. Partenaires Ford

Avec la fonction Partenaires Ford, l'Utilisateur peut trouver les données du/des distributeur(s) ou du/des réparateur(s) agréé(s) Ford le(s) plus proche(s).

9. Formulaire de constat d'accident

Le but du formulaire de constat d'accident est d'aider l'Utilisateur à déterminer le préjudice subi en raison d'une collision et d'en retranscrire le déroulement. En outre, l'Utilisateur peut transmettre les données saisies dans ce formulaire à un assureur (ce rapport ne sert pas entièrement comme un remplacement pour le dossier de l'accident à des fins d'assurance à une date ultérieure).

Les données peuvent être envoyées par l'Utilisateur par e-mail ou peuvent être enregistrées dans l'appareil mobile en tant que documents PNG.
Attention : cette version électronique du formulaire ne remplace pas la version papier du constat européen d'accident complété de commun accord entre les parties concernées.

Le constat européen d'accident rempli conjointement est nécessaire aux fins de communiquer le dommage à la compagnie d'assurance de l'Utilisateur, de recueillir les données utiles afin d'ouvrir le dossier de sinistre. Sur la base de ce document, la compagnie d'assurance pourra établir un règlement des dommages.

Ford Motor Company Belgium S.A. n'assume aucune responsabilité pour la divulgation des données de l'Utilisateur dû à  des erreurs de transmission de données et/ou d'accès non autorisé par des tiers. Dans la mesure où l'Application est simplement un outil pour enregistrer des données, Ford Motor Company Belgium S.A. ne peut être tenue responsable d'une éventuelle intervention de l'assureur.

10. On the move/ Recherche d'une station-service/ Park me

La fonction On the move offre à l'Utilisateur des informations utiles consultables sur son appareil mobile, telle qu'une liste de contrôle du véhicule ou une liste de vérification générale afin de se préparer à un voyage. L'Utilisateur peut également trouver les stations-service les plus proches en utilisant le GPS ou enregistrer sa position actuelle (de stationnement) sur son appareil mobile avec l'application Park Me.

11. Limitation des services et de la garantie

Ford Motor Company Belgium S.A. s'efforce à faire fonctionner aisément l'Application. Cependant, Ford Motor Company Belgium S.A. ne peut pas garantir que l'Application fonctionnera toujours parfaitement et/ou sans interruption ou que le réseau mobile nécessaire pour la transmission de données sera disponible.

12. Hyperliens

L'Application peut inclure des hyperliens vers d'autres sites web (mobiles) qui sont  complètement indépendants de l'Application et/ou des pages web Ford. Nous signalons expressément que Ford Motor Company Belgium S.A. n'est ni responsable des dommages résultants de l'utilisation de sites externes (mobiles) ni du contenu ou de la fonction de ceux-ci. Un hyperlien vers un site externe (mobile) ne constitue en aucun cas une recommandation de ce site ou de son contenu. L'activation d'un hyperlien et la visite de sites externes se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

13. Exclusion de responsabilité

Ford Motor Company Belgium S.A. s'efforce de s'assurer que toutes les informations présentées dans l'Application soient correctes. Néanmoins, Ford Motor Company Belgium S.A. ne peut garantir que l'information soit correcte et n'engagera aucune responsabilité pour les informations inexactes et/ou incomplètes dans l'Application. En particulier, Ford Motor Company Belgium S.A. décline expressément toute responsabilité pour les dommages liés directement ou indirectement à l'accès/ à l'utilisation de l'Application, à moins que le dommage soit la conséquence d'un acte délibéré ou d'une négligence grave de la part de Ford Motor Company Belgium S.A..

En outre, Ford Motor Company Belgium S.A. ne peut être tenue responsable des services ou omissions éventuels opérés par des tiers (par exemple services de dépannage, de réparation, un assureur, ....) qui sont contactés en utilisant l'Application.

Ford Motor Company Belgium S.A., quant à elle, est responsable des actes intentionnels,  de toute négligence grave et des garanties accordées expressément  par Ford Motor Company Belgium S.A. En cas de  négligence simple, Ford Motor Company Belgium S.A. n'est responsable que si le montant de l'indemnité est limité au dommages prévisibles et directs et dépend également de si cet Application est offerte ou non en échange d'un paiement.

La responsabilité de Ford Motor Company Belgium S.A. pour des dommages directs (y compris toute perte de profits) est exclue. Il en va de même pour les contributions téléchargées ou autrement ajoutées par l'Utilisateur, à condition que :

14. Déclaration de protection des donnée

14.1 Dans le contexte de l'accès, de l'utilisation et du bon fonctionnement de l'Application,  Ford Motor Company Belgium S.A. ne recueille, ne traite, et n'enregistre aucune donnée à caractère personnel.

Conformément à la loi belge sur la protection de la vie privée et en particulier la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi vie privée »), Ford Motor Company S.A. ne sera pas considérée comme « celui traitant » les données à caractère personnel mais comme « responsable du traitement ».

14.2 Pour utiliser l'Application, les données personnelles suivantes des Utilisateurs sont collectées et traitées: nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone portable, données géographiques. Les serveurs de Ford Motor Company Belgium S.A. peuvent traiter automatiquement certaines données telles que: l'adresse IP, les données du navigateur, la date et l'heure.

De servers van Ford Motor Company Belgium N.V. kunnen automatisch bepaalde gegevens vastleggen, zoals: IP-adres, browsergegevens, datum en tijd.

Les données personnelles sont collectées, traitées et utilisées aux fins suivantes:

Ford Motor Company Belgium S.A. est responsable du traitement des données personnelles.

Ford Motor Company Belgium S.A. traitera et sécurisera les données personnelles avec le plus grand soin.

Ford Motor Company Belgium S.A. s'engage à respecter la Loi vie privée. Les données seront conservées pendant la période entière d'utilisation de l'Application, et aussi longtemps que nécessaire afin que Ford Motor Company Belgium S.A. puisse se conformer à ses obligations légales et contractuelles en matière de confidentialité.

L'Utilisateur accepte que les données personnelles qu'il a transférées à Ford Motor Company Belgium S.A., soient traitées et stockées dans les conditions énoncées dans la Loi vie privée. L'Utilisateur accepte que ces informations puissent être transmises à des tiers sélectionnés par l'Utilisateur (à la fois à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne), dans le cadre des objectifs énumérés ci-dessus.

Conformément à la Loi vie privée, l'Utilisateur a un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ces demandes d'informations sont gratuites. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser sa demande à Ford Motor Company Belgium S.A. par courrier postal ou e-mail [custfobe@ford.com/Avenue du Hunderenveld 10, 1082 Bruxelles] en indiquant son nom et son adresse complète. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du registre public de la Commission de la protection de la vie privée.

Ford Motor Company Belgium S.A. souhaite néanmoins informer les Utilisateurs que certaines données à caractère personnel, telles que les données géographiques de l'Utilisateur, seront envoyées directement et automatiquement à partir de l'Application à certains prestataires de services dans le contexte des fonctionnalités telles que le One Call ou les fonctions Ford Assistance.

Ford Motor Company Belgium S.A. conseille aux Utilisateurs d'étudier la politique de confidentialité du prestataire de services concerné et l'article 5 des présentes conditions d'utilisation.

15. Dispositions finales, droit applicable

Le droit belge s'applique à l'utilisation de l'Application de Ford Service aussi bien qu'aux présentes conditions d'utilisation, à l'exclusion toutefois des règles de conflit de loi.

16. Contactez-nous

Si vous avez des questions ou remarques concernant les conditions d'utilisation de la Ford Service App ou si vous voulez que nous modifiions vos coordonnées ou préférences, contactez-nous par e-mail à custfobe@ford.com. Vous pouvez aussi nous écrire via :

Ford Motor Company Belgium N.V.
Hunderenveldlaan 10
1082 Brussel
TVA BE0404 955 204