Conditions d'utilisation / Protection des données
Bases légales et conditions d'utilisation pour l'application Ford Service
1. Domaine d'application et objectif
L'application Ford Service (désignée ci-après « application » ou « application Service ») est une offre de la société Ford Motor Company (Switzerland) SA (désignée ci-après « FORD »).
Avec cette application, FORD permet aux clients (désignés ci-après « utilisateurs ») d'utiliser les contenus et fonctions mis à disposition dans l'application Ford Service conformément à ces conditions d'utilisation et aux prescriptions légales et autres en vigueur pour la durée de fonctionnement de l'application Service.
2. Restrictions d'utilisation
Les services proposés dans l'application Service ne doivent pas être utilisés par le conducteur durant la conduite pour ne pas détourner son attention de la route. Les consignes du code de la route doivent être respectées.
3. Modifications des conditions d'utilisation et du volume des prestations de l'application Ford Service
a. FORD se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation de manière acceptable pour l'utilisateur et uniquement avec effet pour l'avenir. L'utilisateur est informé expressément de toute modification des conditions d'utilisation et invité à exprimer son accord sur les conditions d'utilisation éventuellement changées. L'utilisateur doit dans ce cas observer la version actuelle des conditions d'utilisation respectives.
b. Par ailleurs, FORD se réserve à tout moment le droit d'augmenter ou de réduire le volume des prestations de l'application et d'en modifier les fonctions. Le réseau Internet évoluant sans cesse, FORD est dans l'obligation de procéder de temps en temps à des adaptations ou actualisations de l'application tant au niveau technique que contextuel.
c. Comme l'application Ford Service est un service gratuit destiné à tous les utilisateurs et que ceux-ci doivent être tous considérés de la même manière, il ne leur est pas permis, en cas d'opposition aux conditions d'utilisation modifiées ou à l'application modifiée, de continuer à utiliser l'application.
4. Utilisation non permise
L'utilisation de l'application, notamment dans le cadre de commentaires ou d'évaluations, implique le respect en particulier des droits d'auteurs, de nom et de marque ainsi que de tout autre droit de FORD et d'un tiers (en particulier les droits de la personnalité). Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser l'application en violation des présentes conditions d'utilisation ou de dispositions légales. L'utilisateur doit renoncer à toute utilisation impropre de l'application, il lui est interdit en particulier d'intégrer l'application ou une partie de celle-ci dans des offres publicitaires, d'ordre privé ou commercial, ou d'utiliser l'application à des fins commerciales.
5. Remarques relatives à une violation de droit et contenus non autorisés
a. FORD respecte les droits de tiers et la législation applicable. L'utilisateur de cette application est prié de le faire également.
b. Dans le cas où l'utilisateur ou une personne concernée par la contribution d'un utilisateur estime que les contenus de l'application violent ses droits, les droits de tiers, ces conditions d'utilisation ou le droit applicable, FORD lui demande de le communiquer immédiatement à l'équipe responsable en utilisant les coordonnées indiquées dans l'application.
FORD requiert dans un tel cas les informations suivantes :
c. FORD se réserve le droit de bloquer provisoirement la contribution concernée immédiatement après réception et vérification d'une communication selon la let. b du chiffre 5 et d'interdire l'utilisation de l'application à l'utilisateur. Les droits plus étendus de FORD, en particulier l'ouverture de procédures civiles et pénales, restent inchangés.
6. Application Ford Service - One Call
La fonction « One Call » est basée sur un numéro de service clientèle européen mis en place pour Ford. Chaque pays possède son propre numéro. Les frais éventuels de communication peuvent varier selon le pays et le fournisseur, et sont à la charge de l'utilisateur.
7. Application Ford Service - Service d'urgence / Ford Assistance
En cas de panne, l'utilisateur peut envoyer un appel vocal à la centrale de secours Ford par le biais de la fonction Ford Assistance. Les frais éventuels de communication peuvent varier selon le pays et le fournisseur, et sont à la charge de l'utilisateur.
Il est également possible, dans la mesure où l'utilisateur a donné son autorisation, de transmettre son emplacement actuel.
Une connexion à Internet est nécessaire pour pouvoir utiliser l'application Ford Service avec localisation, les frais engagés sont à la charge de l'utilisateur. FORD vise à proposer ses services à moindre coût. Une localisation n'est possible que si l'appareil mobile peut déterminer une position correcte. Il n'est pas possible de localiser avec précision la position transmise par l'utilisateur à l'intérieur d'un bâtiment (appartement, étage etc.).
La localisation est recommandée pour faciliter l'arrivée à l'emplacement du véhicule en panne et remplace les descriptions géographiques souvent complexes au téléphone.
FORD ne peut assumer aucune responsabilité pour la diffusion des données de l'utilisateur due à des erreurs survenues lors de la transmission des données et/ou pour l'accès non autorisé par un tiers.
Transmission des données géographiques
La transmission de données géographiques est nécessaire pour l'utilisation exhaustive de la fonction Ford Assistance dans l'application Service. La transmission des données géographiques ne s'effectue qu'avec l'accord de l'utilisateur.
En utilisant la fonctionnalité Google Maps dans cette application, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité de Google qui peuvent être consultées sur les sites suivants :
https://www.google.com/intl/en/policies/terms
https://www.google.com/policies/privacy .
8. Partenaires Ford
La fonction « Partenaires Ford » permet à l'utilisateur de rechercher le concessionnaire le plus proche.
9. Rapport d'accident
Le rapport d'accident a pour fonction d'aider l'utilisateur lors de la rédaction d'un scénario d'accident. De plus, l'application permet d'établir un constat d'accident pour l'assurance. Ce constat ne remplace cependant pas la rédaction ultérieure d'un constat d'accident à fournir à l'assurance. Les données saisies peuvent être envoyées par e-mail par l'utilisateur ou enregistrées au format PNG sur son appareil mobile. FORD rejette toute responsabilité pour la diffusion des données de l'utilisateur due à des erreurs survenues lors de la transmission des données et/ou pour l'accès non autorisé par un tiers.
10. En chemin / Recherche de stations-services / « Park Me »
La fonction « En chemin » offre à l'utilisateur la possibilité d'afficher sur son smartphone des informations utiles telles qu'une liste de contrôle pour le véhicule, une liste de contrôle générale pour les longs trajets/voyages ou également une liste « Take on board ». Par ailleurs, l'utilisateur peut accéder par l'intermédiaire des données GPS, dans la mesure où il a donné son accord, à une liste des stations-services environnantes ou enregistrer sa position actuelle sur son smartphone avec la fonction « Park Me ».
11. Hyperliens
L'application peut contenir des hyperliens vers d'autres sites Internet mobiles qui sont tout à fait indépendants de l'application Service et/ou des sites de Ford. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que FORD rejette toute responsabilité concernant tout dommage causé par l'utilisation d'un site Internet mobile externe ainsi que pour son contenu ou son fonctionnement. Un hyperlien vers un site Internet mobile externe ne constitue aucune recommandation de ce site ni de son contenu. L'activation d'un hyperlien et l'accès à des sites Internet tiers s'effectuent aux risques de l'utilisateur.
12. Prestation et clauses d'exclusion de responsabilité
FORD s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'application Service. Cependant, FORD ne peut pas garantir un fonctionnent techniquement parfait à tout moment ni la disponibilité du réseau nécessaire pour la transmission des données.
13. Exclusion de responsabilité
FORD s'efforce de garantir l'exactitude de toutes les informations contenues dans l'application. Cependant, FORD ne peut assumer aucune garantie pour l'exactitude des informations de l'application et rejette toute responsabilité pour l'inexactitude et l'incomplétude des informations contenues dans l'application. . Le même principe s'applique pour les contenus téléchargés par l'utilisateur ou insérés par lui par tout autre moyen, FORD décline expressément toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'accès à l'application Ford Service à moins qu'une faute volontaire ou qu'une négligence grave ne puisse être imputée à FORD.
14. Déclaration de confidentialité
FORD collecte, traite et utilise les données personnelles des utilisateurs de cette application uniquement dans le cadre des règles pertinentes relatives à la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de la protection des données de FORD dans la déclaration de confidentialité ( http://www.fr.ford.ch/Footer/Indications_juridiques_Protection). En utilisant l'application, vous acceptez que FORD traite vos données conformément à cette déclaration de confidentialité.
15. Droit applicable
a. Le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois, régit l'utilisation des contenus de l'application Ford Service ainsi que ces conditions d'utilisation.